Vaud 2026
La directive n° 21052 (mai 2026) tronque le quota. L'échéance publiée est le 28 février 2027.
46 496 frontaliers au 2e trimestre 2026 (StatVD, https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Synthese/Fichiers_PDF/Personnes_frontalieres.pdf). Le dénominateur simplifié est 240 jours à 100 %, proratisé par le taux d'occupation. 10/240 = 4,16 % : troncature, pas arrondi commercial. C'est le seul canton où cette troncature est confirmée par un exemple officiel.
Canaux : Swissdec ELM à partir de la version 5.3, la passerelle, ou le formulaire 21051. Dans Swissdec, ne saisissez pas les jours à l'étranger dans le champ « jours à l'étranger » : le salaire IS transmis serait réduit au lieu du brut total.
Après sommation, l'amende peut aller jusqu'à 1 000 CHF, et jusqu'à 10 000 CHF en cas de récidive ou de cas grave (art. 174 LIFD, art. 241 LI, art. 32 RIS).
Le Vaud arrondit-il 4,166 % à 4,17 % ?
Non dans les exemples de la directive : 10/240 est déclaré 4,16 %. L'autre méthode est affichée à côté, elle n'est pas le taux vaudois.